Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après l'article L. 262-50 du même code, il est inséré un article L. 262-50-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 262-50-1.-Les observations définitives sur la gestion prévues à l'article L. 262-50 sont arrêtées par la chambre territoriale des comptes après l'audition, à leur demande, des dirigeants des personnes morales contrôlées et de toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause.»
3. II. ― Après l'article L. 272-48 du même code, il est inséré un article L. 272-48-1 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 272-48-1.-Les observations définitives sur la gestion prévues à l'article L. 272-48 sont arrêtées par la chambre territoriale des comptes après l'audition, à leur demande, des dirigeants des personnes morales contrôlées et de toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :