Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028201813
Texte parentLEGITEXT000028201759
Référencearticle 5 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 311-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « d'office », sont insérés les mots : « sans indemnité » ;
3. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L311-3
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