Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028202790
Texte parentLEGITEXT000028202787
Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 6-1 de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :
2. « En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer, désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe VIII, assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'instruction des demandes d'autorisation exceptionnelle de circulation les jours d'interdiction pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 janvier 2010 : art. 6-2
Aller plus loin
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