Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 21 novembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. ― Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Ce traitement a pour finalité la gestion administrative, financière et opérationnelle du personnel civil du ministère de la défense, du personnel militaire d'active et de réserve de la direction générale de l'armement, du corps des commissaires des armées de formation spécifique " armement ” et du contrôle général des armées. »
4. II. ― Après le 2° du II de l'article 3, il est inséré un 3° et un 4° ainsi rédigés :
5. « 3° Les agents dûment habilités de la sous-direction de la contre-ingérence et des directions zonales de la direction de la protection et de la sécurité de la défense, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale ;
6. 4° Les agents dûment habilités de l'Observatoire de la santé des vétérans, dans le cadre de leur mission de veille sanitaire au profit des militaires. »
7. III. ― Après le 5° du A du I de l'annexe, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
8. « 5° bis Photographie d'identité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-1287 du 21 novembre 2012 : art. 1, art. 3, art. null