Décret n° 2013-1036 du 15 novembre 2013 modifiant divers traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère de la défense

Publics concernés : personnels militaires et civils du ministère de la défense. Objet : modification des traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère de la défense dénommés « Rhapsodie », « Arhmonie », « Orchestra Air », « Concerto » et « Alliance ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet de modifier certains traitements automatisés relatifs aux systèmes d'information des ressources humaines du ministère de la défense afin de prendre en compte l'interarmisation du corps des commissaires des armées et d'étendre la liste des destinataires des données. Références : les dispositions du décret n° 2010-1519 du 8 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Rhapsodie » du personnel de la marine nationale, du décret n° 2011-632 du 7 juin 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Arhmonie » du personnel du service de santé des armées, du décret n° 2011-1966 du 26 décembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orchestra Air » du personnel de l'armée de l'air, du décret n° 2012-650 du 4 mai 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concerto » du personnel de l'armée de terre, du service des essences des armées, du service d'infrastructure de la défense et du personnel chargé de la mise en œuvre et de la gestion du service de la justice militaire et du décret n° 2012-1287 du 21 novembre 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Alliance » du personnel civil du ministère de la défense et du personnel militaire de la direction générale de l'armement et du contrôle général des armées modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8, 27 et 38 ;

Vu le décret n° 2010-1519 du 8 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Rhapsodie » du personnel de la marine nationale ;

Vu le décret n° 2011-632 du 7 juin 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Arhmonie », du personnel du service de santé des armées ;

Vu le décret n° 2011-1966 du 26 décembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orchestra Air » du personnel de l'armée de l'air ;

Vu le décret n° 2011-1983 du 28 décembre 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux aumôniers de la défense ;

Vu le décret n° 2012-650 du 4 mai 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Concerto », du personnel de l'armée de terre, du service des essences des armées, du service d'infrastructure de la défense et du personnel chargé de la mise en œuvre et de la gestion du service de la justice militaire ;

Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;

Vu le décret n° 2012-1287 du 21 novembre 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Alliance » du personnel civil du ministère de la défense et du personnel militaire de la direction générale de l'armement et du contrôle général des armées ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 avril 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,