Décret n°2013-1036 du 15 novembre 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2013.

TexteDécret n°2013-1036 du 15 novembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028203063

Texte parentLEGITEXT000028203039

Référencearticle 6 du décret n°2013-1036 du 15 novembre 2013 (version du 18 novembre 2013)Légifrance →

1. Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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