1. Le directeur général de la police nationale et le préfet du département de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2013.
TexteArrêté du 13 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028212650
Texte parentLEGITEXT000028212645
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