1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2013 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 20 novembre 2013 au 25 décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 8 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028214909
Texte parentLEGITEXT000028214888
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