1. Le stagiaire qui a été absent de la formation au diplôme technique musique, pour des raisons médicales ou en raison de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 du code de la défense, pendant une durée cumulée supérieure à cinq jours fait l'objet d'un report de formation. Cette mesure n'est pas considérée comme un redoublement.
Arrêté du 6 novembre 2013 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2013.
TexteArrêté du 6 novembre 2013
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000028215281
Texte parentLEGITEXT000028215264
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