1. Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2014.
Décret n°2013-1038 du 19 novembre 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2013.
TexteDécret n°2013-1038 du 19 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028219476
Texte parentLEGITEXT000028219466
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