1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1038 du 19 novembre 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2013.
TexteDécret n°2013-1038 du 19 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028219477
Texte parentLEGITEXT000028219466
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