Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu le décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (Solidarité, insertion et égalité des chances ― handicap et dépendance) ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2013 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail,
Arrête :
1. Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2013 sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
1. La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié :
Fait le 14 novembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 novembre 2013).