1. Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2013 sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 14 novembre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2013.
TexteArrêté du 14 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028221707
Texte parentLEGITEXT000028221698
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