Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 762-1-2 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 septembre 2013,
Arrêtent :
1. Pour l'application de l'article L. 762-1-2 du code rural et de la pêche maritime, la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique est désignée comme l'organisme assurant la gestion des différentes branches de la protection sociale des non-salariés des professions agricoles, à l'exception de celle des prestations familiales.
1. Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2013.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, E. Tison La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion et des systèmes d'information, L. Gallet
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 novembre 2013).