1. Pour l'application de l'article L. 762-1-2 du code rural et de la pêche maritime, la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique est désignée comme l'organisme assurant la gestion des différentes branches de la protection sociale des non-salariés des professions agricoles, à l'exception de celle des prestations familiales.
Arrêté du 7 novembre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2013.
TexteArrêté du 7 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028226098
Texte parentLEGITEXT000028226094
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