Arrêté du 13 novembre 2013 fixant les modalités de certification des validateurs UE de sûreté aérienne

Publics concernés : validateurs indépendants, validateurs UE de sûreté aérienne. Objet : validation UE de sûreté aérienne, formation et certification. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté fixe les exigences de formation et les modalités de certification des validateurs UE de sûreté aérienne. Références : le présent arrêté est pris en application du décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, notamment son article 11 ;

Vu le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, notamment les points 6.4.1.2, 6.8.2, 6.8.4 et 11.6 de son annexe ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6341-1 et L. 6342-3 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-2-1 et R. 213-2-2 ;

Vu le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment ses articles 10 et 18 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile, notamment l'article 6-4-1 de son annexe,