Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028241405
Texte parentLEGITEXT000028241388
Référencearticle 12 de l'arrêté du 13 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 41 à 45 de l'arrêté du 1er septembre 2003 susvisé sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 1 septembre 2003 : art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45 Divisions : Chapitre Ier : Méthode type d'évaluation et modèle de rapport. ; Chapitre II : Objectifs pédagogiques de la formation des personnes chargées des évaluations. ; Chapitre III : Limitation de prestations.
Aller plus loin
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