Arrêté du 13 novembre 2013 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2013 au 9 octobre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 13 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028241399
Texte parentLEGITEXT000028241388
Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 novembre 2013 (version du 27 novembre 2013)Légifrance →

1. Conditions d'accès à la formation initiale.

2. I.-Avant d'accéder à la formation initiale mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, un candidat doit :

3. ― adresser à la direction de la sécurité de l'aviation civile un dossier de candidature complété, ce dossier incluant notamment un curriculum vitae détaillé, une copie d'un justificatif d'identité et une copie du dossier de demande de l'habilitation prévue à l'article L. 6342-3 du code des transports ; et

4. ― posséder une expérience professionnelle d'au moins deux ans en lien avec le domaine d'exercice de la formation initiale souhaitée ; et

5. ― réussir un examen dit " de présélection " défini par la direction de la sécurité de l'aviation civile.

6. La direction de la sécurité de l'aviation civile précise en tant que de besoin aux candidats potentiels le contenu du dossier de candidature.

7. II.-L'examen de présélection défini au paragraphe précédent consiste en un questionnaire comportant des questions à choix multiple (QCM) et des questions ouvertes portant sur les connaissances théoriques et pratiques :

8. ― des principes, procédures et techniques de contrôle de conformité ;

9. ― des opérations du ou des organismes ou entreprises concernés par le ou les domaines d'exercice souhaités ;

10. ― de la réglementation en matière de sûreté en vigueur.

11. Pour réussir l'examen de présélection, le candidat doit obtenir une note minimale de 14 sur 20.

12. Le nombre de présentations à un examen de présélection est limité à deux par domaine d'exercice.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028241399, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.