Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2013 au 9 octobre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028241415
Texte parentLEGITEXT000028241388
Référencearticle 8 de l'arrêté du 13 novembre 2013 (version du 27 novembre 2013)Légifrance →
1. Modalités de reconnaissance des validateurs certifiés par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
2. En application des points 11.6.4.2 et 11.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, un validateur dont les compétences ont été certifiées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne souhaitant réaliser, pour le compte du ministre chargé des transports, des validations de chargeurs connus agréés par le ministre chargé des transports doit en faire la demande auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
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