Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2013 au 9 octobre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028241403
Texte parentLEGITEXT000028241388
Référencearticle 9 de l'arrêté du 13 novembre 2013 (version du 27 novembre 2013)Légifrance →
1. Prévention des conflits d'intérêts.
2. Afin de garantir, vis-à-vis de l'organisme ou l'entreprise validé, l'indépendance des validateurs dans le cadre de leur activité réalisée, ces derniers ne doivent pas :
3. ― être employés par l'organisme ou l'entreprise validé ou avoir été employés par ce dernier au cours des deux années précédant la validation ;
4. ― avoir d'intérêt direct ou indirect, économique ou autre, dans les résultats de l'activité de validation, l'organisme ou l'entreprise validé ou ses affiliés ;
5. ― avoir des relations d'affaire, notamment en matière de formation et de services de conseil, autre que la procédure de validation, ou avoir eu de telles relations au cours des douze derniers mois avec l'organisme ou l'entreprise validé dans des domaines liés à la sûreté aérienne.
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