1. MODALITÉS D'EXAMEN DE CERTIFICATION EN QUALITÉ DE VALIDATEUR DE CHARGEURS CONNUS AGRÉÉS PAR LE MINISTRE CHARGÉ DES TRANSPORTS
2. Lorsque le domaine d'exercice du candidat concerne les chargeurs connus agréés par le ministre chargé des transports, l'examen de certification comporte :
3. ― une épreuve écrite consistant en la rédaction d'un extrait de rapport de validation de chargeur connu sur la base des éléments de mise en situation communiqués au candidat ; et
4. ― une épreuve orale, devant un jury désigné, consistant, d'une part, en la restitution de l'épreuve écrite et, d'autre part, en un échange avec le jury sur la base de questions ouvertes portant sur les connaissances théoriques et pratiques de la réglementation en vigueur, des modalités de leur application aux opérations du chargeur connu et aux organismes ou entreprises avec lesquels il interagit, ainsi que des principes, procédures et techniques de contrôle de la conformité.
5. Le jury est composé de trois représentants de la direction de la sécurité de l'aviation civile désignés par la directrice de la sécurité de l'aviation civile, dont un est désigné président par cette dernière. Le président du jury peut consulter toute personne dont il juge la compétence utile.
6. Le jury est responsable du déroulement de l'épreuve.
7. Pour réussir l'examen de certification, le candidat doit obtenir une note minimale de 12 sur 20 à l'épreuve écrite, une note minimale de 12 sur 20 à l'épreuve orale et une note globale minimum de 14 sur 20.
8. Le nombre de présentations à l'examen de certification précisé à l'alinéa précédent est limité à deux.