Décret n° 2013-1069 du 27 novembre 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2013.

TexteDécret n° 2013-1069 du 27 novembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028247540

Texte parentLEGITEXT000028247531

Référencearticle 4 du décret n° 2013-1069 du 27 novembre 2013 (version du 30 novembre 2013)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 93-511 du 25 mars 1993

3. Art. 1-1

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