Décret n° 2013-1069 du 27 novembre 2013 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom

Publics concernés : fonctionnaires appartenant à certains corps des fonctionnaires de France Télécom. Objet : modification du classement hiérarchique de certains grades de France Télécom. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret transpose aux carrières des fonctionnaires de France Télécom le nouvel espace indiciaire des catégories B et C de la fonction publique. Pour tenir compte de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 19 juin 2013 d'annuler le décret n° 2011-1682 portant classement hiérarchique de certains grades et des personnels de France Télécom, le présent décret prévoit en outre que le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom ainsi que le présent décret n° 93-511 du 25 mars 1993 modifié portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste pourront être désormais être modifiés par décret simple non délibéré en conseil des ministres. Références : le présent décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du redressement productif,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;

Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom ;

Vu le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 modifié portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste ; Le conseil des ministres entendu,