1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1069 du 27 novembre 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2013.
TexteDécret n° 2013-1069 du 27 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028247544
Texte parentLEGITEXT000028247531
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