1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1071 du 27 novembre 2013 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2013.
TexteDécret n°2013-1071 du 27 novembre 2013
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000028247820
Texte parentLEGITEXT000028247789
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