Décret n° 2013-1071 du 27 novembre 2013 modifiant le décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences

Publics concernés : ingénieurs militaires des essences. Objet : modification des conditions de recrutement et de formation des ingénieurs militaires des essences. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie le recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences au grade d'ingénieur principal. Les concours sur épreuves seront désormais ouverts aux seuls officiers détenteurs d'un diplôme d'ingénieur et les concours sur titres aux ingénieurs qui soit ont réussi la scolarité d'une grande école militaire, soit sont titulaires d'un diplôme d'ingénieur figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense. Le stage de formation des futurs ingénieurs militaires des essences sera dorénavant d'une seule année. En outre, et dans le cadre de la complémentarité des corps d'officiers du service des essences des armées, le décret offre aux officiers du corps technique et administratif une voie d'accès spécifique au corps des ingénieurs militaires des essences, corps de deuxième partie de carrière. Par ailleurs, il ajoute le grade d'ingénieur général hors classe dans la hiérarchie des grades correspondant au rang et appellation de général de corps d'armée. Références : le décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-10 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;

Vu le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 modifié relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant au moins un enfant ;

Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;

Vu le décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences ;

Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,