Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1071 du 27 novembre 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000028247810
Texte parentLEGITEXT000028247789
Référencearticle 6 du décret n°2013-1071 du 27 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 13, après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « La commission est également consultée sur les propositions d'accès à un échelon exceptionnel de grade lorsque cet accès a pour conséquence d'interdire à son bénéficiaire toute promotion ultérieure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-942 du 12 septembre 2008 : art. 13
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