Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er octobre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 novembre 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000028248104
Texte parentLEGITEXT000028248088
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 novembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires et de traçabilité applicables lors de tout transfert au sens de l'article R. 231-36 du code rural et de la pêche maritime de lot de coquillages vivants dans les cas suivants :
2. 1° Entre zones de production ou de reparcage de coquillages ;
3. 2° D'une zone de production (ou de reparcage dans les cas autorisés) vers un centre d'expédition ou de purification agréé, vers un établissement de transformation ou de manipulation des coquillages ou vers tout établissement intermédiaire (grossiste, négociant, halle à marée) ;
4. 3° Entre deux établissements des types précédents.
5. En outre, cet arrêté s'applique au transfert de coquillages depuis la France vers un autre Etat membre de l'Union européenne.
6. Il ne s'applique pas aux stades de la chaîne de production de coquillages postérieurs à l'expédition à partir d'un centre agréé ou à leur transformation.
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