1. Lorsqu'un lot de coquillages vivants est transféré, le responsable du transfert émet un document d'enregistrement en y reportant toutes les informations qui lui ont été fournies le cas échéant, par le document d'enregistrement de l'opérateur précédent. Si le lot est fragmenté avant transfert, le responsable du transfert émet à cette occasion autant de documents d'enregistrement que de sous-lots constitués et transférés.
Arrêté du 6 novembre 2013 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er octobre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 novembre 2013
RattachementChapitre II : Conditions de transfert
IdentifiantLEGIARTI000028248108
Texte parentLEGITEXT000028248088
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