1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2013.
TexteDécret n°2013-1070 du 27 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028248465
Texte parentLEGITEXT000028248391
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