1. Pour la demande d'autorisation de reparcage d'une durée inférieure à deux mois prévue à l'article R. 231-41 du code rural et de la pêche maritime, le pétitionnaire adresse au préfet du département d'implantation de la zone de reparcage concernée un dossier de demande comprenant :
2. ― l'identité (nom, prénom, adresse, fonctions dans l'établissement) du pétitionnaire ;
3. ― l'identité et le descriptif des activités de l'établissement concerné le cas échéant (SIRET, adresse, numéro de téléphone, nom et raison sociale, numéro d'agrément sanitaire) ;
4. ― l'identification précise de la zone de reparcage dûment déterminée préalablement par le préfet du département, conformément à l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime ;
5. ― le type de coquillages concernés par le reparcage (nom scientifique et quantités à reparquer) ;
6. ― la motivation et les modalités du reparcage ;
7. ― la justification de la possibilité de réduire le temps de reparcage à moins de deux mois (dangers identifiés, cinétique de décontamination).
8. L'autorisation est notifiée au pétitionnaire par le préfet de département, qui motivera tout refus éventuel.