Référencearticle 11 du décret n°2013-1082 du 29 novembre 2013 (version du 2 décembre 2013)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001
4. Art. 34-1
5. III. - Les articles R. 611-1 à R. 611-7-4 dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article 34-1 du décret du 17 juillet 2001 susvisé
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