Décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) et du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers

Publics concernés : pouvoirs publics. Objet : diverses dispositions relatives au droit des étrangers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : 1° Le décret complète les articles R. 213-1 et R. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relatifs au refus d'entrée en France opposé à un ressortissant étranger et aux conditions du maintien en zone d'attente afin de permettre aux gendarmes de l'air et maritimes d'exercer les contrôles aux frontières sur certaines bases militaires accueillant des avions en provenance ou à destination de pays n'appartenant pas à l'espace Schengen. 2° Une carte de frontalier est créée pour faciliter le passage des habitants brésiliens du bourg d'Oiapoque souhaitant se rendre en Guyane. 3° Les dispositions des articles R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du CESEDA sont modifiées : ― pour permettre aux services de police et de gendarmerie d'accéder aux données biométriques de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers (AGDREF) dans le cadre de la retenue pour vérification du droit au séjour ; ― pour donner accès à de nouveaux destinataires des données (agents du Conseil national des activités privées de sécurité pour consulter les titres de séjour et les éventuelles mesures d'éloignement concernant les étrangers postulant à des activités de sécurité privée, agents de la douane judiciaire pour consulter les données d'AGDREF dans le cadre de leur mission de contrôle et de vérification de l'identité des personnes et de la vérification de la validité et de l'authenticité du titre de séjour dans les conditions prévues à l'article L. 611-1 et L. 611-1-1 du CESEDA, agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de la police technique et scientifique). 4° Le décret supprime une mention devenue caduque (date à partir de laquelle les dispositions du décret du 8 juin 2011 relatif à l'AGDREF s'appliquent aux demandes de titres et aux mesures d'éloignement dans les départements de métropole et d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon). Références : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) ainsi que le décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 modifiés par le présent texte peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-1 et L. 611-1-1, R. 213-1, R. 221-1, R. 611-1 à R. 611-6 et son annexe 6-4 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 2° du I de son article 27 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour à Mayotte ;

Vu le décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

Vu le décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers ;

Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;

Vu la délibération n° 2013-119 du 16 mai 2013 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 22 avril 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,