Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1082 du 29 novembre 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour, aux titres de voyage et à la circulation des étrangers
IdentifiantLEGIARTI000028254741
Texte parentLEGITEXT000028254710
Référencearticle 2 du décret n°2013-1082 du 29 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-1 du même code est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans les aérodromes affectés à titre exclusif ou principal au ministère de la défense, cette décision peut être également prise par le commandant d'unité de la gendarmerie maritime ou de la gendarmerie de l'air ou par un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R221-1
Aller plus loin
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