Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 611-5 du même code est modifié comme suit :
2. 1° Au a du 7° :
3. ― les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 611-1 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et L. 611-1-1 » ;
4. ― après les mots : « aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale, », sont ajoutés les mots : « les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique, » ;
5. ― après les mots : « ainsi que les agents des services fiscaux », sont ajoutés les mots : « et les agents des douanes » et, après les mots : « le magistrat mentionné à l'article 28-2 du code de procédure pénale », sont insérés les mots : « ou par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane » ;
6. 2° Il est ajouté un vingt-deuxième alinéa (11°) ainsi rédigé :
7. « 11° Au titre de la délivrance des agréments des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personne morale ou de la délivrance des autorisations d'exercice des employés exerçant des activités privées de sécurité, les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, individuellement désignés par son directeur et spécialement habilités par le préfet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R611-5