Décret n°2013-1082 du 29 novembre 2013 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2013.

TexteDécret n°2013-1082 du 29 novembre 2013

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000028254737

Texte parentLEGITEXT000028254710

Référencearticle 12 du décret n°2013-1082 du 29 novembre 2013 (version du 2 décembre 2013)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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