Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article R. 611-1 du même code, le mot : « mineurs » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R611-1
Décret n°2013-1082 du 29 novembre 2013 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1082 du 29 novembre 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour, aux titres de voyage et à la circulation des étrangers
IdentifiantLEGIARTI000028254743
Texte parentLEGITEXT000028254710
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