Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1082 du 29 novembre 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour, aux titres de voyage et à la circulation des étrangers
IdentifiantLEGIARTI000028254747
Texte parentLEGITEXT000028254710
Référencearticle 5 du décret n°2013-1082 du 29 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article R. 611-3 du même code, les mots : « énumérées à la section 1 de l'annexe 6-4 du présent code » sont remplacés par les mots : « énumérées à l'annexe 6-4 du présent code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R611-3
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