Article 1 LEGIARTI000028254879
1. Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 28 janvier 1988 susvisé, applicable jusqu'au 31 décembre 2014, est fixé à 1 150 €.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 novembre 2013 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2013
NatureArrêté
Signé le20 novembre 2013
Publié le30 novembre 2013
Articles3 articles en vigueur
NORSPOR1327031A
IdentifiantLEGITEXT000028254874
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 88-99 du 28 janvier 1988 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse relevant du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000028254881
A abrogé :
- Arrêté du 27 décembre 2010 : art. 1, art. 3
Article 3 LEGIARTI000028254883
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 novembre 2013.
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, P.-L. Bras La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, P. Coural Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, G. Bailly
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 novembre 2013).