1. Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 28 janvier 1988 susvisé, applicable jusqu'au 31 décembre 2014, est fixé à 1 150 €.
Arrêté du 20 novembre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2013.
TexteArrêté du 20 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028254879
Texte parentLEGITEXT000028254874
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