Décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2013.

TexteDécret n°2013-1097 du 2 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028269922

Texte parentLEGITEXT000028269910

Référencearticle 1 du décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013 (version du 5 décembre 2013)Légifrance →

1. Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

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