Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité

Publics concernés : magistrats, fonctionnaires ; agents et officiers de police judiciaire constatant des contraventions ; assistants spécialisés ; justiciables. Objet : ordonnance pénale délictuelle, amende forfaitaire et assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux amendes forfaitaires prévues à l'article 3 qui entreront en vigueur le 1er mars 2014. Notice : 1° La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles ayant permis aux victimes d'être indemnisées dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale, le décret précise les conditions de notification de cette ordonnance aux parties civiles ainsi que les modalités de leur droit d'opposition ; 2° Le décret prévoit que les amendes forfaitaires pourront être payées par virement bancaire international et encadre les modalités selon lesquelles l'officier du ministère public peut déclarer irrecevables les requêtes ou réclamations concernant ces amendes, afin de prendre en compte les recommandations du Défenseur des droits figurant dans son rapport annuel 2012 ; 3° Le décret détermine les modalités de désignation des assistants spécialisés pouvant être affectés au pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité du tribunal de grande instance de Paris ; 4° Le décret supprime les dispositions particulières au Département de Mayotte relatives au casier judiciaire, dispositions rendues caduques depuis l'intégration le 1er juin 2013 du casier judiciaire de Mamoudzou au casier judiciaire national, résultant du décret n° 2013-356 du 25 avril 2013. Références : les dispositions des articles 2 à 4 sont prises pour l'application des articles 22 et 26 de loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-3-1, 530-1, 530-3, 628-9, R. 41-8, R. 49-3, R. 49-11, R. 49-17, R. 49-18 et R. 251 ;

Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, notamment ses articles 70 et 72 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,