Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après l'article R. 41-3, il est inséré un article R. 41-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 41-3-1. - En application de l'article 495-3-1, le greffier en chef notifie l'ordonnance pénale à la partie civile par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui précise les délais et modalités d'opposition aux dispositions civiles de l'ordonnance fixés à l'article 495-3-1 et à l'article R. 41-8.
3. « Ces informations sont également communiquées à la partie civile lorsque l'ordonnance pénale est notifiée par le procureur de la République ou son délégué. »
4. II. ― L'article R. 41-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les dispositions du présent article sont également applicables en cas d'opposition formée par la partie civile. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de procédure pénale : art. R41-3-1
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R41-8