Décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2013.

TexteDécret n°2013-1097 du 2 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028269937
Texte parentLEGITEXT000028269910
Référencearticle 7 du décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013 (version du 5 décembre 2013)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 3 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

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