Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1097 du 2 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028269941
Texte parentLEGITEXT000028269910
Référencearticle 4 du décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre IV est remplacé parles dispositions suivantes :
2. « TITRE Ier
3. « DES RÈGLES DE PROCÉDURE APPLICABLES AUX CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ ET AUX CRIMES DE GUERRE
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale : art. R49-20-1 Divisions : Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre ; Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour internationale ; Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
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