Décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2013.

TexteDécret n°2013-1097 du 2 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028269935

Texte parentLEGITEXT000028269910

Référencearticle 6 du décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013 (version du 5 décembre 2013)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 et 4 ainsi que celles du I de l'article 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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