Décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-1097 du 2 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028269943

Texte parentLEGITEXT000028269910

Référencearticle 5 du décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre V du titre III du livre VI et les articles R. 376 à R. 394 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de procédure pénale : art. R376, art. R377, art. R378, art. R379, art. R380, art. R381, art. R382, art. R383, art. R384, art. R385, art. R386, art. R387, art. R388, art. R389, art. R390, art. R391, art. R392, art. R393, art. R394
Divisions : Chapitre V : Du casier judiciaire

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