Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1107 du 3 décembre 2013
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux régimes de protection sociale agricole
IdentifiantLEGIARTI000028272464
Texte parentLEGITEXT000028272421
Référencearticle 15 du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 731-69 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est précédé par un « I » et les mots : « à l'article L. 731-22, aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 731-68 et aux articles D. 731-21 et D. 731-41 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 731-22, R. 731-68, D. 731-21 et D. 731-41 » ;
3. 2° Après le 3°, il est ajouté un II ainsi rédigé :
4. « II. ― La remise automatique ne s'applique pas lorsque les majorations et pénalités portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 724-7 ou consécutivement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale. »