Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1107 du 3 décembre 2013
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au régime général
IdentifiantLEGIARTI000028272440
Texte parentLEGITEXT000028272421
Référencearticle 3 du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 243-18 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier et au second alinéa, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions » ;
3. 2° Le troisième alinéa est supprimé ;
4. 3° Au quatrième, devenu troisième alinéa, avant la référence : « R. 243-59 »,il est inséré la référence : « R. 133-8, ».