Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1107 du 3 décembre 2013
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au régime général
IdentifiantLEGIARTI000028272442
Texte parentLEGITEXT000028272421
Référencearticle 4 du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 243-18 du même code, il est inséré un article R. 243-18-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 243-18-1. - La majoration prévue à l'article L. 243-7-6 est appliquée si les observations effectuées à l'occasion d'un précédent contrôle ont été notifiées moins de cinq ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations.
3. Cette majoration est appliquée à la part du montant du redressement résultant du manquement réitéré aux obligations en cause. »